J.O. 38 du 14 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 12 février 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0710036D


Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Rémy Heitz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2006.